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/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
302 |
Page(s) |
p. 23429 |
Ref |
124137 |
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La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a institué une nouvelle contribution à la charge des employeurs. Cette contribution alimentera un fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.
Un décret d'application publié au Journal officiel rend cette mesure effective dès le 1er janvier 2015.
Cette contribution est due par tous les employeurs de droit privé, quel que soit leur effectif, sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
Elle est également due par les employeurs du secteur public employant des salariés dans les conditions du droit privé.
Le taux de la contribution est de 0,016 %. La contribution sera recouvrée et contrôlée comme les cotisations de sécurité sociale. Elle doit donc être versée et déclarée aux URSSAF aux mêmes échéances que les cotisations de sécurité sociale.
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URSSAF | SYNDICAT PROFESSIONNEL | CONTRIBUTION PATRONALE | COTISATION PATRONALE | SYNDICAT | FINANCEMENT
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